1. Généralités
| 1.1 | Pour toutes les livraisons de marchandises et autres prestations (ci-après "Produits") de LOG Produktions AG et Lista Office Vente SA, Alfred Lienhard Strasse 2, 9113 Degersheim, Suisse (ci-après "LO" ou "Fournisseur") ainsi que pour toutes les relations contractuelles avec LO, seules les présentes conditions générales de contrat (ci-après "CGC") sont applicables. |
| 1.2 | Elles font partie intégrante du contrat de vente par la communication au client des CGC ou d'un lien hypertexte permettant d'accéder aux CGC, que ce soit lors de l'envoi de l'offre ou de la confirmation de commande. Les dispositions ou conditions générales du client ou de tiers (ci-après "Client(s)") contraires aux CGC n'ont aucune validité, même si elles sont à la base de la commande du Client et que le Fournisseur n'a pas expressément contredit leur contenu. |
| 1.3 | Les présentes CGC s'appliquent également de manière exclusive lorsque le Fournisseur fournit ses prestations sans réserve après avoir pris connaissance de dispositions divergentes ou de conditions générales divergentes. Des dérogations aux présentes CGC dans des cas particuliers ne peuvent être valablement convenues que dans la confirmation de commande de LO ou dans un accord écrit explicite entre LO et le Client. |
2. Offre, documents d'offre et dessins
| 2.1 | Les offres, y compris toutes les informations contenues dans celles-ci ou dans les documents d'accompagnement de LO, sont sans engagement et ne constituent pas une offre au sens juridique du terme, tant que LO n'a pas expressément qualifié les offres comme contraignantes par écrit. |
| 2.2 | Les indications, données techniques et descriptions de prestations contenues dans les documents de LO ne sont que des valeurs approximatives, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes par écrit. |
| 2.3 | Tous les documents, dessins et plans remis au Client avant la conclusion du contrat ou dans le cadre de l'exécution du contrat restent la propriété intellectuelle de LO et ne doivent pas être reproduits, exploités d'une autre manière ou rendus accessibles à des tiers sans son accord exprès et écrit. |
3. Conclusion du contrat
| 3.1 | Le contrat entre LO et le Client est conclu par l'envoi de la confirmation de commande par LO au Client (par courrier ou par e-mail) après réception de la commande du Client ou par la signature d'un contrat écrit séparé par LO et le Client. Le contenu du contrat est déterminé de manière exclusive par le contenu de la confirmation de commande ou du contrat écrit, y compris les présentes CGC. |
| 3.2 | Les modifications apportées aux Produits après la conclusion du contrat à la demande du Client ne peuvent être valablement convenues que sur la base d'un accord exprès et écrit spécifiant l'objet des modifications et leurs conséquences (notamment les coûts supplémentaires ou moindres et, le cas échéant, les délais de livraison). |
| 3.3 | Les frais supplémentaires dus à des modifications des Produits après la conclusion du contrat sont à la charge du Client et sont calculés selon les taux alors en vigueur chez LO. |
4. Livraison
| 4.1 | Le délai de livraison commence à partir de la date la plus tardive parmi celles mentionnées ci-dessous : a) Date selon la confirmation de commande ou date de la confirmation de commande ; b) Date à laquelle toutes les conditions techniques, commerciales ou autres incombant au Client sont remplies ; c) Date à laquelle le Fournisseur reçoit un acompte ou une garantie à verser avant la livraison. |
| 4.2 | Le délai de livraison est respecté dans la mesure où la disponibilité à l'expédition est signalée avant l'expiration du délai de livraison. Le moment de la livraison ainsi que le transfert des risques sont considérés comme étant le jour où les Produits sont mis à disposition pour le transport à partir de l'usine du Fournisseur et sont enlevés par le Client (livraison). Toutefois, si l'enlèvement est retardé pour des raisons imputables au Client, le moment de la livraison et du transfert des risques est le moment de l'avis de mise à disposition pour l'expédition. LO décline toute responsabilité en cas de dommages dus au transport. |
| 4.3 | Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée : a) Si le Client ne remplit pas ses obligations de coopération envers LO, ou s'il souhaite ultérieurement des modifications de commande ; b) En cas d'événement de force majeure (la notion d'événement de force majeure est définie au point 9 ci-dessous). |
| 4.4 | LO est en droit de procéder à des livraisons partielles. |
| 4.5 | Si le Client empêche, reporte ou refuse une livraison, il est responsable des frais supplémentaires qui en résultent (par exemple, les frais de stockage et de manutention). |
5. Prix et conditions de paiement
| 5.1 | Les prix déterminants sont ceux figurant dans la confirmation de commande ou dans un éventuel contrat écrit signé par les deux parties ou dans une éventuelle modification du contrat. |
| 5.2 | LO se réserve le droit d'adapter les prix de manière appropriée si, après la conclusion du contrat, des réductions ou augmentations de coûts interviennent, notamment en raison de modifications des prix des matériaux (par ex. pour le bois, l'acier, l'aluminium, les matières plastiques). Une adaptation unilatérale des prix selon le présent chiffre 5.2 par LO ne peut avoir lieu que sur la base de modifications d'indices pertinents, notamment de l'indice des prix de l'acier (MEPS), des coûts salariaux (indice suisse des salaires ISS, par branche, Office fédéral de la statistique "OFS"), des coûts de transport (indice des coûts de transport ASTAG, Association suisse des transports routiers ASTAG) et des prix à la consommation harmonisé (IPCH, OFS) par rapport aux niveaux des indices au moment de la conclusion du contrat. |
| 5.3 | Tous les prix de LO s'entendent, sauf accord contraire, en francs suisses (CHF), hors taxes et redevances (notamment TVA) au taux légal, au départ de l’usine du Fournisseur, Degersheim, Suisse (EXW (Incoterms® 2020)). |
| 5.4 | Ne sont pas compris dans les prix : a) Planification de l'espace de bureau pour le compte du Client ; b) Transport jusqu'au lieu de destination ; c) Montage(s). |
| 5.5 | L'accord de montage par LO dans un cas particulier ne comprend pas l'installation du câblage. |
| 5.6 | Le prix d'achat est payable dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction, par virement bancaire. Des conditions de paiement différentes, convenues par écrit dans des cas particuliers, demeurent réservées. LO peut également faire dépendre ses prestations d'un paiement simultané (donnant-donnant) ou d'un paiement anticipé. |
| 5.7 | L'obligation de paiement n'est remplie qu'à réception du paiement (date de valeur) sur le compte bancaire de LO. |
| 5.8 | A l'expiration du délai de paiement non utilisé, le Client est en retard de paiement sans qu'un rappel ne soit nécessaire et il est redevable d'intérêts moratoires à hauteur de 5% par an à partir du premier jour de retard. En cas de retard de paiement, les éventuels rabais, escomptes ou autres avantages deviennent caducs. Dès la survenance du retard de paiement, toutes les créances de LO envers le Client deviennent immédiatement exigibles. Cela concerne également les créances différées ou les créances pour lesquelles des accords de paiement ont été conclus au cas par cas. |
| 5.9 | En cas de retard de paiement de la part du Client ou si des circonstances donnant lieu à des doutes fondés quant à la solvabilité du Client sont portées à sa connaissance, et ce même si de telles circonstances existaient déjà au moment de la conclusion du contrat mais n'étaient pas ou n'auraient pas dû être connues de LO, LO a alors le droit (individuel ou cumulatif) : a) De résilier le contrat à tout moment et d'exiger du Client la restitution des prestations déjà fournies ; b) De renoncer à la prestation ultérieure du Client et réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution; c) D'exiger du Client des garanties appropriées pour toutes les créances exigibles ; d) De ne fournir des prestations au Client, même au titre d'autres contrats et nonobstant les accords conclus à cet effet, que contre paiement anticipé et/ou de bénéficier d'une prolongation raisonnable des délais correspondants ; e) De demander des dommages-intérêts au Client. |
| 5.10 | Le Client n'est pas autorisé à retenir des paiements en raison de droits à la garantie ou d'autres contre-prétentions. Le Client peut compenser des contre-créances à l'encontre de LO avec des créances de LO, pour autant que LO ait reconnu expressément et par écrit les contre-créances. |
6. Réserve de propriété
| 6.1 | Les Produits livrés restent la propriété de LO jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (réserve de propriété) et ne peuvent être ni mis en gage ni cédés à titre de garantie. LO a le droit de faire inscrire à ses frais la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété au siège (résidentiel) du Client. A la première demande de LO et sans dédommagement, le Client doit collaborer de manière appropriée, fournir les explications nécessaires ou apposer sa signature. En outre, le Client est tenu d'informer immédiatement LO de tout changement de domicile du Client, au plus tard dans les 10 jours. |
| 6.2 | Si une réserve de propriété au sens de l'art. 714 du Code civil suisse ne peut pas être valablement établie au siège ou au domicile du Client, le Fournisseur est autorisé à faire valoir tous les autres droits possibles et comparables quant à ses factures ou à les établir valablement. |
7. Réclamations et avis au Fournisseur
| 7.1 | Les défauts visibles doivent être signalés par écrit par le Client immédiatement, au plus tard 10 jours après réception de la marchandise, les défauts cachés immédiatement après leur découverte. La date de réception de la réclamation par LO est déterminante. |
| 7.2 | Auf Sur demande du Fournisseur, le Client lui renvoie à ses frais les Produits faisant l'objet de la réclamation. En cas de réclamation justifiée, le Fournisseur rembourse les frais d'expédition les plus avantageux. Si une réclamation est faite à tort, le Fournisseur est en droit de faire rembourser par le Client les frais encourus. |
| 7.3 | Si le défaut n'est pas signalé à temps, les Produits sont considérés comme acceptés et les réclamations pour défaut sont exclues. |
8. Garantie en raison des défauts de la chose
| 8.1 | A l'expiration d'un délai de deux ans, toutes les actions du Client pour les défauts matériels de la chose sont prescrites (art. 210 al. 1 CO). |
| 8.2 | Le délai de prescription pour les défauts matériels commence à courir à la livraison de la marchandise (transfert du risque, voir ch. 4.2). |
| 8.3 | En présence de défauts matériels ayant fait l'objet d'une réclamation dans les délais, LO est tenue soit d'éliminer le défaut ("réparation"), soit de livrer une marchandise exempte de défauts. Toutes les autres prétentions du Client, telles que la résiliation du contrat (annulation de la vente donnant-donnant), la réduction du prix et les dommages-intérêts pour les dommages causés à la chose et les éventuels dommages consécutifs, sont exclues. |
| 8.4 | Pour les Produits remis en état ou remplacés par le Fournisseur, un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir le jour de la livraison de remplacement ou de la réparation. |
| 8.5 | En cas de divergence usuelle dans le commerce et/ou seulement insignifiante par rapport à la qualité convenue des Produits ou en cas d'atteinte seulement insignifiante à l'utilité, il n'existe pas de prétentions pour défauts. En l'absence d'une garantie écrite expresse du Fournisseur, les propriétés des échantillons éventuellement présentés ne sont pas considérées comme garanties, dans la mesure où les Produits livrés sont aptes à l'usage prévu. Les produits propres de LO, fabriqués et distribués sous la marque 'LO', peuvent contenir des composants que LO a remis à neuf ou réutilisés à partir de produits retournés. Ces composants ne présentent aucune restriction, en particulier aucune restriction fonctionnelle ou visible. |
| 8.6 | Les Produits remplacés et les pièces remplacées deviennent la propriété de LO. |
| 8.7 | Ne sont pas couverts par cette garantie les défauts des Produits résultant d'un montage ou d'une mise en service incorrects par le Client ou par des tiers mandatés par lui, de travaux de construction défectueux, d'un traitement ou d'une utilisation non conforme, d'un entretien non conforme et de l'usure naturelle. En outre, toute garantie du Fournisseur pour des dommages survenus pendant le transport est exclue. Le Fournisseur n'assume en outre aucune garantie lorsque des réparations sont effectuées par le Client lui-même ou par des tiers. |
| 8.8 | Sont exclus de la garantie pour les défauts de la chose les défauts dus à des prescriptions de construction du Client ou à des prescriptions du Client concernant l'utilisation d'un certain matériau. En outre, il n'existe aucun droit à la garantie des défauts si la marchandise a été modifiée par un tiers ou par l'intégration de pièces d'origine étrangère, à moins que le défaut ne soit pas en relation causale avec la modification ou l'utilisation. |
9. Force majeure
| 9.1 | Est considéré comme un cas de force majeure un événement qui empêche LOG Production SA de remplir une ou plusieurs de ses obligations contractuelles et qui (i) est hors de son contrôle raisonnable, (ii) ne pouvait raisonnablement pas être prévu au moment de la conclusion du contrat et (iii) dont les effets n'auraient pas pu être raisonnablement évités. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure (sans que cette liste soit exhaustive) : la guerre, les actes de terrorisme, les restrictions monétaires et commerciales, les sanctions, les ordres des autorités, les actes officiels, l'expropriation, la nationalisation, les pandémies, les épidémies, les catastrophes naturelles ou les phénomènes naturels extrêmes, les accidents, la livraison tardive ou défectueuse des Produits semi-finis ou finis, la panne prolongée des moyens de transport, des télécommunications, des systèmes d'information, les grèves, les lock-out, etc. |
| 9.2 | En cas d'événement de force majeure ou d'autres événements que LO ne peut pas éviter malgré l'application de la diligence requise, qu'ils surviennent chez elle ou chez un tiers, LO a le droit - sans préjudice de ses autres droits - de résilier le contrat en tout ou partie et sans autre formalité, dans la mesure où ces événements durent plus de 90 jours. |
| 9.3 | Si l'effet de l'obstacle ou de l'événement invoqué est temporaire, LO est libérée de l'obligation d'exécuter ses obligations contractuelles et de toute obligation de dédommagement ou de tout autre recours pour violation du contrat aussi longtemps que l'obstacle invoqué empêche LO de remplir ses obligations contractuelles. LO doit informer le Client dès que l'obstacle n'empêche plus l'exécution de ses obligations contractuelles. |
10. Résiliation du contrat
| 10.1 | Les conditions (cumulatives) pour la résiliation du contrat par le Client sont, dans la mesure où aucune disposition spécifique n'a été prise, un retard de livraison imputable à une faute grave du Fournisseur ainsi que l'expiration sans succès d'un délai supplémentaire raisonnable fixé. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée au Fournisseur. |
11. Dommages-intérêts
| 11.1 | LO est uniquement responsable des dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles : - en cas de dol ou de faute grave - en cas de lésions corporelles par négligence ou intentionnelles ; - en raison de dispositions légales contraignantes. |
| 11.2 | Une éventuelle responsabilité de LO est limitée en montant et correspond au maximum au montant de la facture des Produits livrés au Client dans le cas particulier. Les dommages-intérêts sont limités aux dommages directs et immédiats, toute responsabilité pour des dommages indirects et consécutifs de toute nature ou pour un manque à gagner est exclue, dans la mesure où la loi le permet. |
12. Confidentialité
| 12.1 | Le Client s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations et tous les documents dont il a pris connaissance dans le cadre de la relation d'affaires avec LO, que ce soit lors de la commande, de la réception, d'autres prestations ou d'une autre manière dans le cadre du déroulement de la relation d'affaires avec LO (entre autres les données commerciales ou techniques contenues dans les documents d'offre, les confirmations de commande, les bulletins de livraison, les documents d'accompagnement, les plans ou autres) et à les garder secrets vis-à-vis de tiers. Elles ne peuvent être rendues accessibles, au sein de l'organisation du Client, qu'à des personnes soumises à une obligation de confidentialité équivalente à celle prévue au présent chiffre. 12 sont soumis à une obligation de confidentialité. |
| 12.2 | Sont exclues de l'obligation de garder le secret (i) les obligations légales ou administratives de divulgation (dans ce cas, les parties sont tenues de coopérer de bonne foi afin de se mettre d'accord au préalable sur le contenu de la divulgation - si le temps le permet) et (ii) les informations qui sont déjà librement accessibles sans avoir été rendues publiques par une violation des présentes conditions de livraison. |
| 12.3 | L'obligation de garder le secret existe avant la conclusion d'un contrat ou avant une éventuelle confirmation de commande de la part de LO et survit également à la fin de la relation contractuelle avec LO. |
13. Autres dispositions
| 13.1 | Les déclarations et notifications ayant une portée juridique du Client à l'égard du Fournisseur (p. ex. fixation de délais, notification de défauts) doivent être faites en la forme écrit, sous réserve de prescriptions de forme légales plus strictes. |
| 13.2 | LO a le droit de corriger à tout moment et sans autre formalité les erreurs manifestes (fautes d'orthographe et de calcul) sur les offres, devis, confirmations de commande, bulletins de livraison, factures, etc. |
| 13.3 | La nullité ou l'inefficacité de certaines dispositions des présentes CGC n'entraîne pas la nullité ou l'inefficacité des autres dispositions des présentes CGC. En lieu et place d'une disposition nulle ou inapplicable, il est convenu de ce qui se rapproche le plus du sens et de l'objectif de la disposition nulle ou inapplicable d'une manière juridiquement valable. |
| 13.4 | Les déclarations écrites de LO sont considérées comme reçues lorsqu'elles sont envoyées à la dernière adresse indiquée par le Client. Les déclarations écrites du Client sont considérées comme reçues lorsqu'elles sont envoyées au siège respectif de LO. |
14. Lieu d'exécution, droit applicable et for juridique
| 14.1 | Le lieu d'exécution pour les livraisons, les paiements et toutes les obligations est le siège de LO à Degersheim/SG. |
| 14.2 | Toutes les relations juridiques entre LO et le Client sont exclusivement régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). |
| 14.3 | Les tribunaux ordinaires du siège de LO à Degersheim/SG sont exclusivement compétents pour les litiges découlant de ou en rapport avec les relations juridiques entre LO et le Client. LO est toutefois en droit de poursuivre le Client devant les tribunaux de son siège ou de son domicile. |